Modalité de retour et de remboursement

Article R1 - Droit de rétractation

Lors de l´achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif et ce durant un délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir le jour où le produit est réceptionné par le consommateur ou en son nom.
Pendant ce délai, le consommateur devra manipuler le produit et l´emballage avec soin. Le consommateur devra déballer ou utiliser le produit uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite ou non conserver le produit. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il devra retourner au commerçant le produit ainsi que tous les accessoires livrés simultanément et – si cela est raisonnablement possible – dans leur état et emballage d´origine, conformément aux instructions adéquates et claires fournies par le commerçant.

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit prendre en charge les frais qui ne peuvent pas dépasser le montant de la réexpédition.
Le commerçant rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, hors frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat.
Le commerçant effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Les frais supplémentaires résultant du choix explicite du consommateur d’opter pour un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par l’entreprise ne sont pas remboursés par le commerçant.
S’agissant des contrats de vente, à moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même les biens, le commerçant peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le consommateur ne dispose pas d´un droit de rétractation, le commerçant peut exclure ce droit uniquement dans le cas où il l’a clairement mentionné dans l’offre, et à tout le moins avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour :

la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.