Article R1 - Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif et ce durant un délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou en son nom. Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour juger s’il souhaite le conserver ou non.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit au commerçant, ainsi que tous les accessoires livrés simultanément. Si cela est raisonnablement possible, le produit doit être retourné dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions claires fournies par le commerçant.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le consommateur doit transmettre sa volonté d’exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours calendrier. Lorsque qu’il décide de se rétracter, le consommateur bénéficie d’un délai supplémentaire de quatorze jours pour nous renvoyer le produit.
Article R2 - Remboursement de la commande
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Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le commerçant rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant la notification de la décision du consommateur de se rétracter du contrat. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement, et à condition que le remboursement n’entraîne pas de frais supplémentaires pour le consommateur.
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Preuve d’achat : Le consommateur n’est pas tenu de présenter une facture d’achat ou un bon de livraison original pour exercer son droit de rétractation. La preuve d’achat doit rester libre et ne peut pas être imposée par le commerçant. L’article VI.53 du Code de droit économique ne prévoit pas d’exception au droit de rétractation en cas d’absence de facture d’achat. Pour accélérer le traitement de la demande, il est recommandé au consommateur d’inclure la référence de la commande et/ou le nom sous lequel la commande a été passée.
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Notification de rétractation : Avant l’expiration du délai de rétractation, le consommateur doit informer le commerçant de sa décision de se rétracter du contrat. Il peut utiliser le modèle de formulaire légal de rétractation téléchargeable ici.
Article R3 - Exclusion du droit de rétractation
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Si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation, le commerçant peut exclure ce droit uniquement dans le cas où il l’a clairement mentionné dans l’offre, et à tout le moins avant la conclusion du contrat.
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L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour :
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la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
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la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
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la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
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la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Cas particulier – Jeux de cartes à collectionner (JCC / TCG)
Les jeux de cartes à collectionner (tels que notamment Pokémon, Magic: The Gathering, Flesh and Blood, Lorcana, ainsi que tout autre jeu de cartes à contenu aléatoire) sont des produits scellés dont le contenu est par nature aléatoire et dont la valeur dépend directement de l’intégrité du conditionnement d’origine.
En raison des risques avérés de fraude, de manipulation du contenu et de reconditionnement indétectable (notamment par rescellage), l’intégrité d’un jeu de cartes à collectionner ne peut plus être garantie après livraison, y compris lorsque l’emballage semble intact ou scellé.
Conformément au Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne peut être exercé pour ces produits lorsqu’ils ne peuvent être retournés sans risque d’altération, de substitution ou d’abus.
En conséquence, aucun retour ni échange ne sera accepté pour les jeux de cartes à collectionner après livraison, y compris lorsque le produit est retourné dans un emballage apparemment scellé.